Conditions Générales de Vente

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PHALANX et de son client dans le cadre de la vente de systèmes d’acquisitions de données, de mesure et d’automatisation ainsi que dans le cadre de la vente de services d’ingénierie autour des domaines de l’acquisition de données, de l’automatisme, de l’analyse de données et de l’intelligence artificielle.

Toute prestation accomplie par la société PHALANX implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes (HT). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société PHALANX s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs de nos devis impliquent un règlement à 30 jours net. Si vous désirez des conditions de règlement supérieurs (30 jours fin de mois, 45 jours fin de mois, 60 jours net, …), le tarif HT de nos devis est augmenté de 4%. Les retards de paiements additionnels subiront des pénalités réglementaires.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PHALANX serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue soit par chèque à l’ordre de PHALANX, soit par virement sur notre compte bancaire. Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global de la facture. Un montant de 30% sera facturé lors de la validation des spécifications, le solde devant être payé à réception des marchandises.

Dans le cas d’une prestation de formation, l’acompte est de 50% à la commande et le solde de 50% du prix convenu à la fin de la formation.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises et services livrés au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société PHALANX une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal majoré de 10 points.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

L’article applicable est le suivant : Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

 

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PHALANX.

 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société PHALANX conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société PHALANX se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

 

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur, soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison, indiqué lors de l'enregistrement de la commande, n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

Clause n°10 : Annulation de commande

Aucune annulation ou modification de commande ne sera acceptée sans accord préalable écrit de PHALANX. Dans la mesure où cette annulation ou modification est acceptée, celle‐ci pourra donner lieu à la facturation de frais d'annulation dont le montant sera déterminé à cette occasion. Dans le cas de matériel déjà livré, le retour du matériel sera toujours à la charge du client et devra être accompagné d'un numéro ARM (Autorisation de Retour Matériel) attribué par PHALANX.

 

Clause n°11 : Garantie

Les produits matériels et logiciels livrés par PHALANX sont garantis un (1) an à compter de la date de livraison. Toutefois, certains produits ou certaines pièces détachées pourront faire l'objet d'une garantie différente précisée lors de l'acceptation de la commande. La garantie couvre tout défaut par rapport aux spécifications validées ensemble en début de projet. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un accident, d'une mauvaise installation, d'une mauvaise utilisation, d'une réparation, modification ou maintenance effectuée par un tiers non autorisé ou d'un mauvais entretien du produit par le client. Toute réexpédition d'un produit sous garantie est à la charge du client et doit comporter un numéro ARM (Autorisation de Retour Matériel) attribué par PHALANX. Après examen et test du produit réexpédié, dans le cas de retour non justifié, les frais de transport ainsi que les frais d'examen et de test seront facturés au client.

 

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société PHALANX ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente, découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente, est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Nantes (44000).

 

Clause n°14 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

​

 

Fait à Vertou, le 15/07/2019

Jean-Philippe BRAUD - Gérant